Association France Réseau des
ACteurs en Tabacologie Ligériens
F.R.AC.TA.L



TITRE I . Buts et composition
Article 1 : Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

« France - Réseau des ACteurs en TAbacologie Ligériens ou F.R.AC.TA.L »

Article 2 : Objet

Cette association est un espace de coordination et de liaison pour les actions de
prévention du tabagisme et d’aide à l’arrêt.
Elle a pour objectif de faciliter à tous les acteurs de terrain la connaissance et
l'accès aux moyens de promotion d'une prévention du tabagisme et d’une information surl’aide au sevrage tabagique. Elle constitue un interlocuteur représentatif dans le domaine du tabagisme.
Cette association a pour objet de promouvoir dans la région des Pays de la Loire
composée des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et de Vendée, autour de la thématique « tabac », une coordination accrue dans la lutte contre les méfaits du tabagisme, en facilitant la concertation et la liaison entre les acteurs oeuvrant dans ce domaine.

Article 3 : Les moyens sont de manière non limitative

- Le regroupement de tous les acteurs de prévention et de traitement
- L’évaluation au niveau régional de cette épidémie et de son évolution
- Le développement de moyens d'information
- La mise en commun de moyens pour favoriser les opérations de prévention
- L’élaboration et l’évaluation des protocoles d’aide au sevrage tabagique
- La mise en place d’actions destinées aux enfants et aux adolescents pour aider à leur prise de conscience du risque tabagique
- L’organisation de réunions d’information et de sensibilisation « grand public »
- L’organisation de formations des professionnels de santé
- La conception partenariale et l'organisation pratique de formations d’acteurs relais, adaptées aux différentes classes d'âge et aux différents milieux de vie (milieu éducatif, milieu du travail, établissements à vocation sanitaire, population en situation précaire...)

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé dans la région des Pays de la Loire.
Le choix de l'immeuble, où le siège est établi, est inscrit au règlement intérieur.
Toute modification est régie par le règlement intérieur.

Article 5 : Ethique

La participation à la vie de France - Réseau des Acteurs en Tabacologie Ligériens
(F.R.AC.TA.L) ne comporte aucune obligation politique, philosophique ou religieuse.
L’association respecte les opinions de chacun.

Article 6 : Durée

La durée de l'Association est illimitée

Article 7 : Composition

L'association se compose de:
a) Membres fondateurs :
Compte tenu de leur rôle dans le développement initial de l’association, les personnes suivantes sont appelées membres fondateurs : Mesdames Humeau, Simon-Rendu et Yvinec, Messieurs Chomard, Dhour et Guillaumin. Ils sont membres de droit du conseil d'administration, leur nombre n’intervient pas dans le nombre fixé par le règlement intérieur pour le fonctionnement du Conseil d’administration. Ils paient une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale

b) Membres actifs :
Sont appelés membres actifs, personnes physiques ou morales, les membres de
l'Association qui participent régulièrement aux activités et qui contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale

c) Membres associés :
Sont appelés membres associés, les personnes physiques ou morales qui
s’intéressent à la promotion et au développement de l’association, dans son
environnement, ses moyens d’existence, ses travaux, ses résultats et qui contribuent à leurs réalisations. Un règlement intérieur précisera les modalités de coopération avec les structures associées.

d) Membres d'honneur :
Sont appelés membres d’honneur, les personnes auxquelles le Conseil
d’administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des objectifs poursuivis par l’association. Ils sont dispensés de cotisation. Ils peuvent siéger sur leur demande au conseil d’administration.

e) Membres bienfaiteurs
Sont appelés membres bienfaiteurs, les personnes qui ont accepté de soutenir
financièrement l’association en lui apportant des dons ou en payant une cotisation supérieure à celle habituellement demandée. Cette cotisation fixée par le bureau est notifiée au règlement intérieur

Article 8 : Conditions d'adhésion

Ne peuvent être admises au sein de l’association, en qualité de membres actifs ou associés, que les personnes physiques ou morales ayant reçu l’agrément du Conseild’Administration. Le fait d'être membre de Fractal implique d'adhérer sans réserve aux statuts ainsi qu'aux modifications qui peuvent leur être régulièrement apportées

Article 9 : Radiations

La qualité de membre se perd par :
1. La démission,
2. Le décès des personnes physiques,
3. Le non-paiement de cotisation
4. Par la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, à la majorité des deux tiers, l'intéressé ayant été préalablement invité par lettre
recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

TITRE II . Ressources

Article 10 : Ressources

1. Des cotisations et souscriptions de ses membres
2. Des dons et des legs
3. Des subventions qui pourraient lui être accordées par l'état, l‘U.E. ou toutes les collectivités publiques
4. Du revenu de ses biens
5. Des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu avec l'agrément de
l'autorité compétente
6. Du produit des rétributions perçues pour service rendu
7. Et de façon générale de toutes ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Article 11 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte
d'exploitation, le résultat de l'exercice et le bilan.

TITRE III . Administration et fonctionnement

Article 12 : Conseil d'administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé des membres
fondateurs ou des membres d’honneur et de candidats élus lors de l’assemblée générale ordinaire.
Il est composé au maximum de 15 membres élus pour trois ans. Le nombre exact est fixé par le règlement intérieur. Les membres sortants sont rééligibles. L’age minimum requis pour être éligible est fixé à la seizième année révolue. Seuls les adhérents majeurs, peuvent accéder aux fonctions de membre du bureau. Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront néanmoins obtenir le remboursement de dépenses engagées pour les besoins de l'association selon des modalités précisées par le règlement intérieur de l'association.
En cas de vacance de un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration
pourvoit, s’il le désire, provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation.
Leur remplacement définitif intervient lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les mandats des administrateurs ainsi élus prennent fin à l’époque où doit
normalement expirer le mandat des administrateurs remplacés.
Les fonctions d’administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membres de l’association, la révocation par l’assemblée générale ordinaire.

Article 13 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an à l’initiative et sur la convocation du Président ou sur l’initiative de la moitié de ses membres. Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l’avance. Elles contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le Président ou à défaut par un membre du bureau.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le
président et un membre du conseil.
Il définit la politique, fixe les orientations générales de l’association, approuve les programmes de travail et précise les missions des commissions et les dispositions budgétaires.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas
d’égalité la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse valable n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 14 :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou
autoriser tous actes ou opérations que les statuts ne réservent pas à l'assemblée générale. Il établit le budget, décide de l'emploi des fonds et autorise la prise à bail de tous les locaux nécessaires à l'activité de France - Réseau des Acteurs en Tabacologie Ligériens (F.R.AC.TA.L), ainsi que toute acquisition ou vente d'immeuble, de valeurs mobilières, d'objets mobiliers, toute prise d'hypothèque ou tout nantissement.

Il peut passer tous accords ou contrats pour poursuivre les buts de l'association tels que le définit l'article 2, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée.
Les décisions du conseil d'administration seront exécutoires par elles-mêmes. Elles seront soumises à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale ordinaire mais le refus d'approbation ne sera pas opposable au tiers
Le conseil peut faire toute délégation de pouvoir pour une question déterminée et une durée illimitée

Article 15 :

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges
des immeubles nécessaires au but suivi par l'association, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, nantissements, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts, seront exécutoires par elles-mêmes. Toutefois, elles seront soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, mais le refus de ratification ne sera pas opposable aux tiers. L'annulation des décisions du conseil se fera alors par les voies ordinaires : revente, remboursement, purge d'hypothèque, radiation de nantissement, dans le respect des droits acquis par les tiers.

Article 16 :

Les délibérations du conseil d'administration, relatives à l'acceptation des dons et legs, ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié en dernier lieu par le décret n° 76-375 du 28 avril 1976.

Article 17 : Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
- Un président
- Un secrétaire
- Un trésorier
Il peut être décidé par le règlement intérieur d’adjoindre à ce bureau :
- Trois vice-présidents
- Un secrétaire adjoint
- Un trésorier adjoint
- Un à trois membres du conseil d’administration
Les membres du bureau sont élus à main levée ou à bulletin secret si un des membres du CA le demande.
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions de membre du bureau prennent fin par la démission ou la révocation par le conseil d’administration.

Article 18 : Pouvoirs et fonctionnement du Bureau

Le conseil d'administration délègue ses pouvoirs au président assisté du bureau
pour assurer l'exécution de ses décisions, en définir le cas échéant, les modalités
d'exécution et de manière générale, assurer et contrôler le fonctionnement de
l'association.
Le président et le bureau sont solidairement responsables devant le conseil des
décisions prises par le bureau.
Le président et le bureau étudient et mettent au point les projets de décision qui
seront soumis au conseil.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il
ordonnance les dépenses.
Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs mais non la totalité à un
membre du conseil d'administration. Toutefois, il ne peut déléguer au trésorier
l'ordonnancement des dépenses.
En cas d'empêchement de longue durée du président, le bureau choisit pour le
remplacer avec les mêmes pouvoirs un des membres du bureau sous réserve de ratification par le conseil dans un délai d’un mois.

TITRE IV . Assemblée générale ordinaire

Article 19 : Dispositions générales

1. Les assemblées générales ordinaires comprennent à titre délibératif tous les
membres actifs à jour de leur cotisation, les membres fondateurs et les membres d’honneur. Les membres associés et les membres bienfaiteurs y sont invités avec voix consultative. Le conseil peut inviter à l'assemblée générale à titre consultatif, toute personne étrangère à l'association dont la présence peut être jugée utile.
2. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et au plus tard huit mois après la clôture de l'exercice ou sur demande du quart de ses membres. Les assemblées générales sont convoquées par les soins du secrétaire général, par lettre simple au moins 15 jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration.

Article 20 : Modalités

Un secrétaire de séance est désigné par le bureau et il est tenu une feuille de
présence. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents, représentés et de ceux qui ont voté par correspondance. Les scrutateurs sont pris parmi l'assemblée.
Les rapports moral et financier sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice clos.
Les membres de l’assemblée générale peuvent décider de nommer tout
commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Ensuite, l'assemblée délibère sur les autres questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration par les membres présents, représentés et par ceux qui ont voté par correspondance : aucune condition de quorum n'est requise pour cette assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des votants.
Le procès verbal de chaque assemblée est inscrit sur le registre officiel de
l'association.

TITRE V . Assemblée générale extraordinaire

Modification des statuts, dissolution, fusion et union

Article 21 :

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée selon les mêmes
critères que l'assemblée générale ordinaire.
Seule cette assemblée est habilitée à se prononcer sur :
1. La modification des statuts
2. La dissolution, l'union et la fusion de l'association.

Article 22 :

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration ou sur proposition du quart des membres de l'association.
Cette assemblée répond aux mêmes normes de quorum que l'assemblée générale.
Les modifications inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire sont acquises à la majorité absolue des voix des membres présents, représentés ou votant par correspondance

Article 23 :

L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution,
l'union ou la fusion de l'association et convoquée spécialement à cet effet, doit
comprendre la majorité absolue des membres en exercice présents et représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle assemblée est convoquée de
nouveau à quinze jours d'intervalle au moins et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés. La dissolution, la fusion ou l'union ne peuvent être votées qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 24 :

En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle
attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d'utilité publique.

Article 25 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur élaboré par les membres du bureau et approuvé par le
conseil d’administration précise et complète, en tant que besoin, les dispositions
statutaires relatives au fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur est soumisà l’approbation de l’assemblée générale ordinaire la plus proche.

Article 26 : Exercice social

Le premier exercice qui commencera à la date de publication au JO de la
constitution de l'Association se terminera au 31 décembre 2005. Ensuite l'exercice sera rapporté à la prochaine année civile et poursuivi selon les mêmes modalités.

Article 27 : Premier exercice

Pour le premier exercice, il a été décidé par les adhérents constituant l'association que le Bureau serait composé de la façon suivante :
- Président : Dominique Chomard
- Vice-Présidents : Alain Dhour
Marie-Josée Yvinec
Marie-Pierre Humeau
- Secrétaire : Claude Guillaumin
- Trésorière : Lila Simon-Rendu
Ces personnes ont la charge de gérer l'association pendant les trois premières
années conformément à l’article 17. Ils peuvent s'adjoindre des adjoints pour les aider dans des domaines particuliers selon le règlement intérieur

Article 28 : Formalités

Le président est chargé d'accomplir les formalités de déclaration auprès de la
Préfecture et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application.

Fait à Laval en 3 exemplaires originaux, le 21 avril 2004

Le Président,
Le secrétaire,
Le trésorier

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